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Lignes directrices concernant les aides d'État aux investissements à risque dans les PME

Contrats Concurrence Consommation - Août 2006 - n° 8-9

EXTRAIT *

Lignes directrices concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements à risque dans les petites et moyennes entreprises : http://ec.europa.eu/comm/competition La Commission a présenté, le 19 juillet, des lignes directrices précisant les conditions dans lesquelles les aides d'État soutenant l'investissement à risque dans les petites et moyennes entreprises (PME) sont compatibles avec l'article 87 CE. Ces lignes ont pour objectif de faciliter l'accès au capital des PME en phase de (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2006-08-01


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