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La Commission modifie ses lignes directrices pour le calcul des amendes sanctionnant les pratiques anticoncurrentielles

Contrats Concurrence Consommation - Août 2006 - n° 8-9

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Comm. CE, communiqué IP/06/857, 28 juin 2006 La Commission a adopté de nouvelles lignes directrices pour le calcul des amendes infligées aux entreprises coupables d'ententes ou autres pratiques commerciales restrictives ou d'abus de position dominante. Elles remplacent les lignes directrices de 1998 et visent à renforcer l'effet dissuasif des amendes. Le règlement n° 1/2003 prévoit des amendes pouvant atteindre jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires annuel total des entreprises. En vertu des nouvelles (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2006-08-01


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