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Modalités du régime de déclaration préalable des manifestations commerciales

Contrats Concurrence Consommation - Août 2006 - n° 8-9

EXTRAIT *

A., 12 juin 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales : Journal Officiel 5 Juillet 2006 L'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises avait aménagé le régime applicable aux foires et salons (art. 27 à 31) et le décret n° 2006-85 du 27 janvier 2006 avait précisé le régime déclaratif préalable des manifestations commerciales. Les modalités d'application de ce régime sont désormais fixées par un arrêté (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2006-08-01


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