AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2006 - n° 8-9Rapport d'activité 2005 du Conseil de la concurrence

Rapport d'activité 2005 du Conseil de la concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Août 2006 - n° 8-9

EXTRAIT *

Cons. conc., rapport d'activité 2005 Le rapport d'activité 2005 dresse un tableau de l'actualité législative (L. n° 2005-882 du 2 août 2005, D. n° 2005-1667 et 2005-1668 du 27 déc. 2005, D. n° 2005-1756 du 30 déc. 2005) et se félicite de la baisse continue depuis 2001 du stock des affaires (198 au 31 décembre 2005). S'agissant des sanctions, 31 décisions ont été prononcées pour un montant total de 754,4 millions d'euros (année record marquée par la décision condamnant les opérateurs de téléphonie (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2006-08-01


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