AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2006 - n° 8-9C'est à l'arbitre qu'il revient en principe de statuer par priorité sur sa propre compétence

C'est à l'arbitre qu'il revient en principe de statuer par priorité sur sa propre compétence

Contrats Concurrence Consommation - Août 2006 - n° 8-9

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Seul le caractère manifeste de la nullité ou de l'inapplicabilité de la clause d'arbitrage est de nature à faire obstacle à la compétence arbitrale pour statuer sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage. Une société néerlandaise était liée par un contrat de distribution à une société française. Ce contrat comportait une clause compromissoire. Ayant décidé de modifier la distribution de ses produits en France, la société néerlandaise engage des discussions avec son cocontractant. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 25 avr. 2006, n° 05-15.528 F P+B, arrêt n° 693 F-P+B, Sté DMN Machinefabrick BV c/ Sté Tripette et Renaud : Juris-Data n° 2006-033197

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2006-08-01


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