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La Cour de cassation rappelle deux des trois critères classiques

Contrats Concurrence Consommation - Août 2006 - n° 8-9

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Il n'y a lieu à aucuns dommages-intérêts lorsque le débiteur a été empêché d'exécuter par la maladie, dès lors que cet événement, présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution, est constitutif d'un cas de force majeure. Une personne commande à une autre une machine spécialement conçue pour son activité professionnelle. Le fabricant est cependant empêché par une maladie de respecter la date de livraison prévue ; et finalement un cancer, que (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. ass. plén., 14 avr. 2006, n° 02-11.168 P, arrêt n° 538 P, Mittenaere c/ consorts Pacholczyk : Juris-Data n° 2006-033181

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2006-08-01


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