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Violation du pacte : la substitution se profile, en théorie...

Contrats Concurrence Consommation - Août 2006 - n° 8-9

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Si le bénéficiaire est en droit d'exiger l'annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et d'obtenir sa substitution à l'acquéreur, c'est à la condition que ce tiers ait eu connaissance, lorsqu'il a contracté, de l'existence du pacte de préférence et de l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir. Un acte de donation-partage dressé en 1957 contient un pacte de préférence. Une telle stipulation est loin d'être exceptionnelle ; répandue dans le monde des affaires, elle (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. ch. mixte, 26 mai 2006, n° 03-19.376 et 03-19.495 P+B+R+I, arrêt n° 240, Mme P. P. et a. c/ S. et a.

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2006-08-01


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