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Vendeur professionnel : une qualité largement conçue...

Contrats Concurrence Consommation - Août 2006 - n° 8-9

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

N'est pas fondé le moyen qui fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli une action estimatoire en garantie des vices cachés en dépit de la clause de non-garantie figurant au contrat de vente, alors que la Cour d'appel a pu déduire de ses constatations que la vente avait été consentie par des vendeurs dont l'un était un professionnel de la construction immobilière. De l'article 1643 du Code civil, il ressort que la garantie des vices cachés peut être écartée par une stipulation du contrat de vente, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 26 avr. 2006, n° 04-18.466 FS-P+B, arrêt n° 509 FS-P+B, Pasudetti Épse Larquetoux et a. c/ Merciecca et a. : Juris-Data n° 2006-033204

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2006-08-01


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