Engagements et distribution par internet

Contrats Concurrence Consommation - Août 2006 - n° 8-9

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Un fournisseur s'engage à modifier ses contrats de distribution sélective pour y inclure la distribution par internet, mais exclut les produits haut de gamme et très haut de gamme. De cette décision d'engagements, on relèvera que le fournisseur, tout en organisant la vente par internet de ses produits, exclut « la catégorie de produits haut de gamme et très haut de gamme qui nécessite une association avec des électroniques et connectiques du même niveau haut et très haut de gamme, afin de composer (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. conc., déc. engagement n° 02 /0030F, 5 avr. 2006, Focal – JMlab

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2006-08-01


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