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La procédure d'engagements est susceptible d'affecter le contenu contractuel

Contrats Concurrence Consommation - Août 2006 - n° 8-9

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Le contrat de distribution doit prévoir des règles relatives à la vente par internet, compatibles avec la distribution en magasin. Les procédures d'engagements souscrits par des entreprises poursuivies pour pratiques anticoncurrentielles se multiplient (V. nos obs. Contrats, conc. consom. 2006, comm. 106). On citera l'affaire Bose. L'une des questions sensibles portait sur les liens entre distribution traditionnelle en magasin et distribution par internet. L'engagement souscrit par la société Bose (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. conc., déc. engagement n° 02/0030-1 F, 8 mars 2006, Sté Bose : http://www.conseil-concurrence.fr/doc/proposition_enga_bose.pdf

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2006-08-01


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