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Une Cour d'appel se prononce sur les liens entre le contrat d'entreprise et la revente à perte

Contrats Concurrence Consommation - Août 2006 - n° 8-9

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

L'article L. 442-2 du Code de commerce s'applique même dans les rapports entre une société – mère et sa filiale détenue à 100 %. Une société spécialisée dans les articles de sport, Décathlon, est poursuivie du chef de revente à perte en raison de la commercialisation de produits d'une marque distribuée exclusivement par cette société, fabriqués par une filiale de Décathlon. Pour échapper à l'article L. 442-2 du Code de commerce, le distributeur Décathlon met en avant la qualification du contrat. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Douai, ch. corr., 20 déc. 2005, D. : Juris-Data n° 2005-300932

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2006-08-01


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