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Vers une « class action » des consommateurs dans les procédures de concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Août 2006 - n° 8-9

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Un parti politique peut être qualifié de demandeur justifiant d'un intérêt légitime lui octroyant le droit d'obtenir une copie non-confidentielle de la notification de griefs. Dans l'affaire des banques lombardes, le conseiller-auditeur avait, par deux décisions (9 août 2001 et 25 juillet 2001), décidé de transmettre une version non-confidentielle des communications de griefs à un parti politique autrichien, le Freiheitliche Partei Österreichs (ci-après désigné FPO). Deux établissements de crédit (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TPICE, 7 juin 2006, aff. jtes T-213/01 et aff. T-214/01, Österreichiseche Postsparkasse AG, Bank für Arbeit und wirtschaft AG c/ Commission

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2006-08-01


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