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Abus de position dominante à l'occasion d'un appel d'offres

Contrats Concurrence Consommation - Août 2006 - n° 8-9

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

La création d'une barrière à l'entrée par le titulaire sortant d'un marché public par le biais d'un avenant à un contrat de travail constitue un abus de position dominante sur ce marché faisant l'objet d'un renouvellement. À l'occasion d'un appel d'offres ayant pour objet d'attribuer la gestion des crèches dans la commune de Bouc Bel Air une association – Bouc'Choux – titulaire sortant du marché a créé une barrière à l'entrée de celui-ci. Le conseil d'administration de l'association a en effet adopté (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. conc., déc. n° 06-MC-02, 27 juin 2006 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la commune de Bouc Bel Air : http://www.conseil-concurrence.fr/pdf/avis/06mc02.pdf

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2006-08-01


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