AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2006 - n° 8-9Une augmentation brutale du prix des services administratifs et comptables par la société qui assure ces prestations est constitutive d'un abus de dépendance économique

Une augmentation brutale du prix des services administratifs et comptables par la société qui assure ces prestations est constitutive d'un abus de dépendance économique

Contrats Concurrence Consommation - Août 2006 - n° 8-9

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

La rupture des relations en résultant est abusive et brutale au sens de l'article L. 442-6° du Code de commerce. Cet arrêt est important, car il applique l'article L. 442-6-I-2°, b, 4° et 5° du Code de commerce. Il mérite d'être souligné à ce titre, car le contentieux lié aux 2° et 4° est quasi-inexistant (V. nos obs. in Contrats, conc. consom. 2006, étude 10). En l'espèce, la société Orthodis s'adressait à la société Proservices pour assurer des fonctions administratives et comptables depuis une (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Angers, ch. comm., 7 févr. 2006, Di Martino c/ SA Sté Orthodis : Juris-Data n° 2006-299074

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2006-08-01


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