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Modalités d'intervention d'une association de consommateurs

Contrats Concurrence Consommation - Août 2006 - n° 8-9

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Dans un litige non constitutif d'une infraction pénale, une association de consommateurs peut intervenir à l'instance mais elle ne peut pas l'introduire. L'article L. 421-7 du Code de la consommation dispose : « Les associations mentionnées à l'article L. 421-1 peuvent intervenir devant les juridictions civiles et demander notamment l'application des mesures prévues à l'article L. 421-2, lorsque la demande initiale a pour objet la réparation d'un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 30 mai 2006, n° 04-16.030 F P+B, Chambre départementale des huissiers de la Gironde c/ UFC Que Choisir et a. : Juris-Data n° 2006-033693

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2006-08-01


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