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Devoir d'information et de conseil du banquier en cas d'adhésion à une assurance groupe

Contrats Concurrence Consommation - Août 2006 - n° 8-9

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Si une personne de 54 ans, exerçant une profession libérale, adhère à une assurance groupe pour couvrir le remboursement d'un crédit immobilier en cas de décès ou invalidité, l'organisme de crédit doit attirer son attention sur la limitation de la durée de la prise en charge à 60 ans et le conseiller par rapport aux risques liés à l'absence de revenus en cas d'invalidité. Le devoir d'information du professionnel vis-à-vis du consommateur, profane, est posé en principe dans l'article L. 111-1 du Code (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 2e civ., 24 mai 2006, n° 04-17.228, Crcam Pas-de-Calais c/ A. C.

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2006-08-01


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