Redressement personnel

Contrats Concurrence Consommation - Août 2006 - n° 8-9

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Une femme, surendettée, âgée de près de 50 ans, sans formation professionnelle et reconnue handicapée a fort peu de chances de voir sa situation financière évoluer favorablement et doit donc être admise à la procédure de rétablissement personnel. Cet arrêt constitue sans doute la première décision d'appel en matière de rétablissement personnel. Après un rejet par le juge de l'exécution de l'admission au rétablissement personnel par la commission de surendettement et une contestation d'un créancier, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 22 févr. 2006, E.A. c/ SCI Auteuil investissement : Juris-Data n° 2006-295564

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2006-08-01


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