AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2006 - n° 8-9Les éléments des délits de publicité de nature à induire en erreur et de tromperie peuvent se retrouver dans une même affaire à l'égard d'un même prévenu

Les éléments des délits de publicité de nature à induire en erreur et de tromperie peuvent se retrouver dans une même affaire à l'égard d'un même prévenu

Contrats Concurrence Consommation - Août 2006 - n° 8-9

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Ces faits constituent une nouvelle illustration des deux délits de tromperie et de publicité de nature à induire en erreur sans que des commentaires plus importants soient nécessaires. Il suffira de préciser que, dans l'affaire, outre la diffusion de messages publicitaires, le prévenu avait mis en vente des pilules de millepertuis, plante qui faisait l'objet d'une mise en garde de l'AFSSAAPS sur sa toxicité en interaction avec certains médicaments. Publicité. - Publicité de nature à induire en erreur. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. crim., 4 avr. 2006, n° 05-85.996 F-D, Pautasso : Juris-Data n° 2006-033502

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2006-08-01


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