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Concurrence : interventions économiques des personnes publiques

Contrats Concurrence Consommation - Août 2007 - n° 8-9

Chronique Sous la direction de Michel BAZEX et Frédéric ROLIN et Pierre SUBRA DE BIEUSSES professeurs à l'université Paris X Nanterre, membres du Centre de recherche sur le droit public (CRDP) – université Paris X Nanterre

EXTRAIT *

Cette chronique couvre la période de janvier à avril 2007Note 1. Les dispositions d'une ordonnance prise en application de la loi du 9 décembre 2004 relative à la simplification du droit, faisaient en l'espèce l'objet du présent litige. Sur les quatre principaux moyens soulevés, deux retiendront ici l'attention : le premier moyen soutenait que les articles 7-2°, 12, 13, 21 et 33 issus de l'ordonnance précitée méconnaissaient la loi d'habilitation de ladite ordonnance dans la mesure où ils ne contribuaient (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CE, 26 janv. 2007, n° 286777, A. L. et a. : Juris-Data n° 2007-071453
CAA Nancy, 5 avr. 2007, n° 04NC00406, Compagnie nationale des ingénieurs et experts forestiers et des experts en bois
CE, 26 janv. 2007, n° 170357, Syndicat professionnel des entreprises gazières municipales et assimilées : Juris-Data n° 2007-071457
CE, 30 mars 2007, n° 289687, Société ENEL : Juris-Data n° 2007-071666
Cons. conc., déc. n° 07-MC-01, 25 avr. 2007 relative à une demande de mesures conservatoires de la société KalibraXE
Cons. conc., déc. n° 07-MC-02, 2 mai 2007, relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Emettel
CE, 25 avr. 2007, n° 282138, Sociétés Bouygues Télécom et AFORST : Juris-Data n° 2007-071792
TPICE, 29 mars 2007, aff. T-366/00, Scott SA c/ Commission
TPICE, 29 mars 2007, aff. T-369/00, Dpt du Loiret c/ Commission
CE, 24 avr. 2007, n° 298866, Centre d'exportation du livre français (CELF) : Juris-Data n° 2007-071816
CAA Marseille, 19 févr. 2007, SARL Sata Handling
Cons. conc., déc. n° 07-D-13, 6 avr. 2007 relative à de nouvelles demandes de mesures conservatoires dans le secteur du transport maritime entre la Corse et le continent
CAA Douai, 10 avr. 2007, n° 05DA00188, SA Saur France

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2007-08-01


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