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Nouvelle communication sur la compétence de la Commission en matière de concentrations

Contrats Concurrence Consommation - Août 2007 - n° 8-9

Focus par David BOSCO maître de conférences à l'université Paul Cézanne (Aix-Marseille III)

EXTRAIT *

Comm. CE, communication juridictionnelle consolidée en vertu du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises : http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/legislation/jn_fr.pdf Depuis le 10 juillet dernier, on peut trouver sur le site de la Commission européenne, une nouvelle « communication juridictionnelle consolidée ». Elle se substitue aux quatre communications, adoptées en 1998 au titre du règlement (CEE) n° 4064/89, qui portaient (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2007-08-01


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