Rapport annuel 2006 sur la politique de concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Août 2007 - n° 8-9

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué IP/07/971, 29 juin 2007 La Commission a publié, le 29 juin, son rapport annuel sur la politique de concurrence de l'Union européenne. Eu égard aux ententes, la Commission a adopté en 2006 des décisions à l'encontre de 7 cartels et a infligé des amendes à 41 entreprises, pour un montant total de 1,846 milliard d'euros. Afin de renforcer l'effet dissuasif de ses amendes, la Commission a adopté de nouvelles lignes directrices pour leur calcul, ainsi qu'une communication modifiée (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2007-08-01


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