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Publication du dernier tableau sur les aides d'État

Contrats Concurrence Consommation - Août 2007 - n° 8-9

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué IP/07/955, 28 juin 2007. Le tableau est accessible à l'adresse http://ec.europa.eu/comm/competition/state_aid/studies_reports/studies_reports.html À la lecture de la nouvelle version du tableau d'analyse des aides d'État publié par la Commission européenne, il apparaît que, de 2000 à 2006, le pourcentage de décisions négatives ou conditionnelles adoptées par la Commission dans des cas d'aides illégales s'est élevé à 25,6 %, contre 2,7 % pour les aides notifiées. La Commission (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2007-08-01


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