AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2007 - n° 8-9Création d'un point de location vidéo : le commerçant échoue dans son action en nullité

Création d'un point de location vidéo : le commerçant échoue dans son action en nullité

Contrats Concurrence Consommation - Août 2007 - n° 8-9

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour rejeter une demande en nullité d'un contrat de création d'un point de location de cassettes vidéo, retient que l'absence de cause ne se conçoit que si l'exécution du contrat selon l'économie voulue par les parties est impossible en raison de l'absence de contrepartie réelle et constate que le demandeur, sur lequel repose la démonstration d'une telle situation, n'apporte que des éléments insuffisants à établir l'impossibilité qu'il allègue (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 27 mars 2007, n° 06-10.452, F-D, H. c/ Sté MDM Multimédia : Juris-Data n° 2007-038248

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2007-08-01


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