Les ardoises n'étaient pas depremier choix

Contrats Concurrence Consommation - Août 2007 - n° 8-9

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Viole les articles 1604 et 1184 du Code civil la Cour d'appel qui rejette une demande fondée sur la non-conformité alors qu'elle avait retenu que les ardoises livrées par la société civile de construction vente n'étaient pas conformes aux documents contractuels qui prévoyaient la fourniture d'ardoises d premier choix. Voici un bon rappel de l'exigence de conformité dans l'exécution de l'obligation de délivrance dont l'article 1604 du Code civil charge le vendeur : pour s'acquitter de cette obligation, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 25 avr. 2007, n° 06-11.482, FS-P+B, V. c/ Sté Les Inédites et a. : Juris-Data n° 2007-038652

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2007-08-01


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