Il y avait du radon dans la maison...

Contrats Concurrence Consommation - Août 2007 - n° 8-9

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

De ses constatations la Cour d'appel a pu déduire que deux époux vendeurs d'une maison, qui avaient connaissance de l'environnement radioactif et de risques de contamination, ne pouvaient se prévaloir de la clause d'exonération des vices cachés figurant à l'acte. Deux époux vendent une maison située dans la banlieue parisienne. Les lieux n'avaient pas toujours été affectés à l'habitation : on croit comprendre, à lire l'arrêt, que des sources de radioactivité y ont laissé des empreintes durables. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 27 mars 2007, n° 06-12.889, F-D, X. c/ Y. et a. : Juris-Data n° 2007-038306

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2007-08-01


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