AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2007 - n° 8-9Sur qui pèse la présomption prétorienne de connaissance des vices cachés ?

Sur qui pèse la présomption prétorienne de connaissance des vices cachés ?

Contrats Concurrence Consommation - Août 2007 - n° 8-9

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Ayant retenu que si une société d'assurances, tenue de constituer une réserve pour garantir ses engagements, était amenée à effectuer des opérations sur le marché de l'immobilier et si cette société disposait, compte tenu de sa taille, d'un patrimoine immobilier justifiant l'existence d'un service immobilier, ces éléments ne suffisaient pas à lui donner la qualité de professionnel de la vente immobilière, la Cour d'appel a pu en déduire que la clause de non-garantie contenue dans les actes de vente (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 25 avr. 2007, n° 06-13.290, FS-P+B, Aful Orient Occident et a. c/ Sté Aviva assurances et a. : Juris-Data n° 2007-038516

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2007-08-01


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