AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2007 - n° 8-9Le franchisé qui use de son droit de résilier à tout moment son contrat à durée indéterminée pour devenir franchisé d'un autre réseau est effectivement délié de son engagement contractuel

Le franchisé qui use de son droit de résilier à tout moment son contrat à durée indéterminée pour devenir franchisé d'un autre réseau est effectivement délié de son engagement contractuel

Contrats Concurrence Consommation - Août 2007 - n° 8-9

A noter également par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Franchisage. - Contrat à durée indéterminée. - Droit de résilier à tout moment Textes : Contrats-Distribribution, Fasc. 175 et 1045

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 3 avr. 2007, n° 05-17.168, F-D, Beauchet c/ Sté Melvin : Juris-Data n° 2007-038428

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2007-08-01


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