Respect de l'obligation de loyauté

Contrats Concurrence Consommation - Août 2007 - n° 8-9

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Manque à l'obligation de loyauté l'agent commercial qui omet de signaler à son mandant l'exercice d'une activité concurrentielle, même s'il n'est pas tenu d'un engagement d'exclusivité à l'égard de son mandant. Un agent commercial, non tenu par une clause d'exclusivité, omet d'informer son mandant et de lui demander l'autorisation d'exercer une activité concurrente entreprise à compter du 7 décembre 1999. Dans l'ignorance de cette activité concurrente, le mandant met pourtant fin au contrat en décembre (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 15 mai 2007, n° 06-12.282, F-P+B, SAS France Distribution Importation c/ Sté Neuf Cegetel : Juris-Data n° 2007-038951

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2007-08-01


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