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Relations conflictuelles, faute grave et dispense du préavis de rupture

Contrats Concurrence Consommation - Août 2007 - n° 8-9

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Sauf dans le cas où l'autre partie n'exécute pas ses engagements ou celui de la force majeure, le fait de rompre brutalement une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée des relations commerciales, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer. Le présent arrêt adopte une interprétation restrictive de l'article L. 442-6-5° du Code de commerce. Les mauvaises relations entre contractants, qui ont pu éveiller leur attention sur une éventuelle poursuite (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 15 mai 2007, n° 05-19.370, F-D, SA Giedam c/ SA Auchan : Juris-Data n° 2007-039107

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2007-08-01


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