Statut social du gérant non salarié de succursale

Contrats Concurrence Consommation - Août 2007 - n° 8-9

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

L'article L. 782-2 du Code du travail concerne la réglementation des conditions de travail des gérants non salariés chefs d'établissement à l'égard du personnel qu'ils emploient, tandis que l'article L. 782-7 vise le statut social du gérant non salarié de succursale. En vertu de cet article, le gérant non salarié de succursale bénéficie de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale, et notamment de la réglementation applicable à la rupture du contrat de travail. Cet arrêt (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. soc., 15 mai 2007, n° 06-40.871, FS-P+B, Sté Distribution Casino France c/ D. et a. : Juris-Data n° 2007-038963

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2007-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement