AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2007 - n° 8-9L'action du ministre de l'Économie, fondée sur l'article L. 442-6-III du Code de commerce n'est pas autonome

L'action du ministre de l'Économie, fondée sur l'article L. 442-6-III du Code de commerce n'est pas autonome

Contrats Concurrence Consommation - Août 2007 - n° 8-9

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Le ministre, agissant sur le fondement de l'article L. 442-6-III du Code de commerce est tenu de respecter l'article 6 de la CEDH, sous peine de déclarer son action irrecevable. L'article L. 442-6-III du Code de commerce a suscité une pluie de décisions. Cette action du ministre de l'Économie, si décriée car dérogatoire aux principes de procédure civile, est devenue fort encadrée, grâce à un strict contrôle jurisprudentiel. Pour ne retenir que les principales décisions rendues dans un sens défavorable (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Versailles, 3 mai 2007, n° 05/09223, SA coopérative Groupements d'achats des centres Leclerc (Galec) c/ ministre de l'Économie et des Finances : Juris-Data n° 2007-333342

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2007-08-01


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