Foi est due aux écoutes déloyales !

Contrats Concurrence Consommation - Août 2007 - n° 8-9

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Le Conseil de la concurrence peut retenir des enregistrements sonores produits par la partie saisissante s'ils ont été obtenus de façon déloyale, dès lors qu'ils ont été soumis à la contradiction. Un certain nombre de questions traitées dans cet arrêt ne présente pas un grand intérêt. Ainsi, la Cour d'appel en matière de procédure rappelle que : la durée excessive d'une procédure n'en justifie l'annulation que lorsqu'il est établi, concrètement, qu'elle a fait obstacle à l'exercice normal des droits (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 1re ch., sect. H, 19 juin 2007, Sté Goldies

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2007-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement