AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2007 - n° 8-9Réduction de 35 % du total des amendes infligées aux entreprises du secteur de la parfumerie de luxe !

Réduction de 35 % du total des amendes infligées aux entreprises du secteur de la parfumerie de luxe !

Contrats Concurrence Consommation - Août 2007 - n° 8-9

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

La décision est réformée pour tenir compte du fait que le Conseil avait sanctionné certaines entreprises pour des pratiques mises en oeuvre sur le marché des cosmétiques dont il n'était pas saisi ; des faits qui ne leur avaient pas été notifiés ; des faits qui ne leur étaient pas imputables ; et sans avoir individualisé le montant de l'amende en fonction de la gravité. Cette décision appelle des commentaires concernant la procédure, le fond et les sanctions. En matière de procédure l'arrêt rappelle (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 1re ch., sect. H, 26 juin 2007, Sté Guerlain et a.

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2007-08-01


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