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Des affirmations surprenantes sur la théorie de l'épuisement du droit des marques

Contrats Concurrence Consommation - Août 2007 - n° 8-9

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Des importateurs parallèles ne peuvent valablement se prévaloir de l'épuisement des droits des marques à défaut de mise en circulation licite. L'existence d'un réseau de distribution en France est indifférente au regard du délit d'importation parallèle. Les sociétés Twins et Next sont poursuivies et condamnées pour contrefaçon et concurrence déloyale en raison d'actes de commercialisation sans autorisation de vêtements importés de produits tiers à l'Union et revêtus de marques communautaires. Ces (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 4e ch., sect. A, 21 mars 2007, SARL Twins c/ Sté Yakira LLC et a. : Juris-Data n° 2007-333768

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2007-08-01


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