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Preuve de la concurrence déloyale et protection de la vie privée

Contrats Concurrence Consommation - Août 2007 - n° 8-9

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Dès que l'employeur a des motifs légitimes de suspecter des actes de concurrence déloyale, un huissier de justice peut être autorisé, en présence du salarié, à accéder aux données contenues dans un ordinateur mis à la disposition de ce dernier et à prendre ainsi connaissance des messages électroniques échangés avec des tiers en vue de créer une société concurrente. Le coup de tonnerre provoqué l'arrêt Nikon (Cass. soc., 2 oct. 2001, Nikon : Juris-Data n° 2001-011137 ; D. 2001. p. 3148 ; Dr. soc. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. soc., 23 mai 2007, n° 05-17.818, P+B+R+I, SA Datacep c/ H. : Juris-Data n° 2007-038972

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2007-08-01


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