AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2007 - n° 8-9Cassation d'un arrêt prononçant la nullité d'un contrat support d'une entente

Cassation d'un arrêt prononçant la nullité d'un contrat support d'une entente

Contrats Concurrence Consommation - Août 2007 - n° 8-9

A noter également par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

La Cour de cassation casse un arrêt de la cour d'appel de Versailles ayant prononcé la nullité d'un protocole d'accord intervenu entre le cédant et l'acquéreur du contrôle d'une société et dont l'objet était d'organiser les relations commerciales entre les parties. Les motifs de la cassation sont multiples : détermination d'un marché pertinent sans se référer au comportement de la demande, oubli de caractériser l'objet ou l'effet anticoncurrentiel de l'accord, refus d'évaluer un préjudice dont l'existence (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 26 juin 2007, n° 05-21.378, FS-P+B, L. c/ SA Rolot et Lemasson : Juris-Data n° 2007-039780

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2007-08-01


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