AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2007 - n° 8-9France Télécom met en oeuvre des pratiques d'éviction sur le marché des services d'ingénierie, de conseil et de contrôle des installations de télécommunications

France Télécom met en oeuvre des pratiques d'éviction sur le marché des services d'ingénierie, de conseil et de contrôle des installations de télécommunications

Contrats Concurrence Consommation - Août 2007 - n° 8-9

A noter également par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Le Conseil de la concurrence accorde à Solutel des mesures conservatoires en constatant en premier lieu, que France Télécom met en place des pratiques (stratégie de dénigrement et de déstabilisation, tarif discriminatoire, mesure de rétorsion) susceptibles de constituer un abus de sa position de monopole sur le marché du raccordement à la boucle locale, en tant qu'opérateur chargé du service universel, ayant pour objet ou pour effet d'exclure un concurrent sur le marché connexe des services d'ingénierie, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. conc., déc. n° 07-MC-03, 7 juin 2007 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Solutel

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2007-08-01


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