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Le Conseil rejette une saisine manquant d'éléments probants

Contrats Concurrence Consommation - Août 2007 - n° 8-9

A noter également par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Le Conseil déclare irrecevable une saisine non étayée d'éléments suffisamment probants (C. com., art. L. 462-8) présentée par la société Integral Process (IP) et par laquelle elle alléguait qu'un fabricant d'oxymétres de pouls (dispositif médical permettant de mesurer la part d'oxygène dans le sang des patients sans prélèvement sanguin) abuse de sa position dominante sur le marché dérivé de la fourniture de capteurs de renouvellement connectables aux moniteurs de sa marque. Il n'est pas rapporté (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. conc., déc. n° 07-D-20, 19 juin 2007 relative à une demande de mesures conservatoires de la société Integral Process à l'encontre de pratiques mises en oeuvre sur les marchés français de l'oxymétrie

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2007-08-01


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