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Preuve de la concurrence déloyale et protection de la vie privée

Contrats Concurrence Consommation - Août 2007 - n° 8-9

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Une perquisition privée au domicile privé d'un ancien salarié, en vue d'établir des faits de concurrence déloyale ne peut se justifier, sauf circonstances exceptionnelles ou pour les besoins de procédures particulières. Cet arrêt rend une solution exactement inverse à celle rendue par la Cour de cassation le 23 mai 2007 (Cass. soc., 23 mai 2007 : Juris-Data n° 2007-038972 ; Contrats, conc. consom. 2007, comm. XXX). Pour la cour d'appel de Colmar, un huissier ne peut être autorisé en justice à se (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Colmar, 1er ch. civ., sect. A, 16 janv. 2007, SARL Venair c/ L. : Juris-Data n° 2007-333730

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2007-08-01


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