AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2007 - n° 8-9Domaine d'application de l'article L. 313-2 du Code de la consommation

Domaine d'application de l'article L. 313-2 du Code de la consommation

Contrats Concurrence Consommation - Août 2007 - n° 8-9

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La mention du taux effectif global doit être faite non seulement dans les prêts conclus entre un professionnel et un consommateur mais aussi dans les prêts à caractère professionnel. Il était ici possible de douter du champ d'application de l'article L. 313-2 du Code de la consommation. En effet, cet article est situé dans un chapitre intitulé « Dispositions communes aux chapitres 1er et 2e ». Or ces deux premiers chapitres sont relatifs au crédit à la consommation d'une part, au crédit immobilier (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 3 avr. 2007, n° 06-12.587, F-D, B. c/ CRCA Touraine-Poitou : Juris-Data n° 2007-038378

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2007-08-01


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