AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2007 - n° 8-9Irrégularité de l'offre et saisine d'office du juge

Irrégularité de l'offre et saisine d'office du juge

Contrats Concurrence Consommation - Août 2007 - n° 8-9

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le juge peut se saisir d'office, après avoir sollicité les observations des parties, des moyens de pur droit découlant des irrégularités affectant l'offre d'un crédit à la consommation. Les Cours d'appel (CA Bourges, 20 mars 2002 : Juris-Data n° 2002-172374. – CA Bourges, 21 janv. 2003 : Juris-Data n° 2003-199223. – CA Toulouse, 5 nov. 2002 : Juris-Data n° 2002-199230. – CA Paris, 8e ch., 5 déc. 2002 : Juris-Data, n° 2002-198887. – CA Rennes, 15 mars 2002 : Juris-Data n° 2002-172965. – CA Grenoble, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Dijon, ch. civ. B, 13 mars 2007, Sté Mediatis SA c/ Épx B. : Juris-Data n° 2007-332154

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2007-08-01


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