Détention de marchandises corrompues

Contrats Concurrence Consommation - Août 2007 - n° 8-9

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le délit de détention de marchandises corrompues est constitué lorsque les autorités compétentes saisissent trente kilos de marchandises corrompues et que le professionnel ne s'est pas assuré de la qualité de la marchandise conservée. Les victimes de l'intoxication alimentaire auront sans doute peu apprécié le rapport d'expertise présenté aux juges. Mais, le doute doit profiter à l'accusé et dans la mesure où il n'était pas établi que cette intoxication trouvait son origine dans la nourriture prise (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 13e ch., sect. A, 25 avr. 2007, T. c/ Ministère public : Juris-Data n° 2007-333202

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2007-08-01


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