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Rétablissement personnel ou mesures de l'article L. 331-7 ?

Contrats Concurrence Consommation - Août 2007 - n° 8-9

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le rétablissement personnel est une procédure subsidiaire. Les mesures de l'article L. 331-7 du Code de la consommation peuvent être mises en oeuvre dans l'hypothèse où, éventuellement combinées avec un effacement partiel, elles sont de nature à apurer entièrement le passif du débiteur. (...) Madame Sonia D. épouse L. expose que l'essentiel de son endettement actuel trouve son origine dans des dettes nées du seul fait de son mari avant le jugement de séparation de corps intervenu en 1998. Elle indique (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Poitiers, 31 janv. 2007, D. c/ Sogefinancement Alterna et a. : Juris-Data n° 2007-332015

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2007-08-01


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