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Qualification du délit de vente en liquidation irrégulière

Contrats Concurrence Consommation - Août 2007 - n° 8-9

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Lorsqu'un négociant, pendant une vente en liquidation, vend des marchandises qui ne faisaient pas partie du stock prédéterminé de l'entreprise, il y a infraction à l'article L. 310-1 du Code de commerce. Selon l'article L. 310-1 du Code de commerce : « Sont considérées comme liquidations les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial à la (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 13e ch., sect. A, 3 avr. 2007, J. et SA Jacques Jekel c/ ministère Public et a. : Juris-Data n° 2007-323209

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2007-08-01


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