Abus de faiblesse

Contrats Concurrence Consommation - Août 2007 - n° 8-9

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

« Longtemps les sourds-muets ont été considérés comme destitués des notions usuelles indispensables à tout homme investi de la capacité civile » (CA Bordeaux, 26 déc. 1856 : D. 1857, 2, p. 173). Pourtant, dès le XVIIIe siècle, on avait constaté que « il y a des sourds-muets qui ont si bon esprit et un si parfait raisonnement intérieur qu'ils connaissent tout par signes » (Fevret, Traité de l'abus, 1736, p. 513). Aujourd'hui, on ne parle plus de sourds-muets mais de sourds et le handicap qui est le (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 12e ch., sect. A, 2 avr. 2007, G. c/ Ministère public et a. : Juris-Data n° 2007-333053

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2007-08-01


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