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Cautionnement : application de la loi dans le temps

Contrats Concurrence Consommation - Août 2007 - n° 8-9

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La chambre commerciale ne rompt pas avec la jurisprudence adoptée par la chambre mixte dans sa décision du 22 septembre 2006 (Cass. ch. mixte, 22 sept. 2006 : Gaz. Pal., 28-30 janv. 2007, p. 9, note B. de Granvilliers.– Dans le même sens CA Rennes, 15 déc. 2006 : Juris-Data n° 2006-328073). Mais il ne faut pas oublier que la même chambre commerciale a admis la faute comme fondement d'une responsabilité civile de la banque dans le fait d'accepter comme caution une personne qui ne présentait pas une (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 9 mai 2007, n° 06-12.787, F-D, BNP Paribas c/ G. : Juris-Data n° 2007-039090

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2007-08-01


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