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Adoption par la Commission européenne d'une procédure de « transaction » en matière d'ententes

Contrats Concurrence Consommation - Août 2008 - n° 8-9

Etude par Valérie LEDOUX avocate associéeCabinet RACINE et Jean-Christophe RODA docteur en droitCabinet RACINE

EXTRAIT *

Par l'intermédiaire d'un règlement et d'une communication, la Commission européenne a introduit, au début du mois de juillet 2008, une procédure de transaction qui doit permettre à l'autorité communautaire de régler les affaires de cartels par une procédure simplifiée. En échange de la reconnaissance par les entreprises de leur participation à l'entente, l'autorité communautaire pourra réduire de 10% le montant de l'amende qui leur est infligée. La présente étude examine et évalue les principaux (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2008-08-01


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