AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Août 2008 - n° 8-9Publication de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile

Publication de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile

Contrats Concurrence Consommation - Août 2008 - n° 8-9

Focus par Agnès PIMBERT maître de conférences en droit privé à l'université de Poitiers

EXTRAIT *

La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 (Journal Officiel 18 Juin 2008) est venue réformer le droit de la prescription civile dans le but d'en moderniser et d'en rendre cohérent le régime ; elle procède pour cela à une refonte des dispositions du Livre III du Code civil consacrées à la prescription. Les apports de cette réforme sont multiples ; ils touchent, pour l'essentiel, la définition de prescription, et, en ce qui concerne la prescription extinctive, son délai, sa computation ainsi que les possibilités (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2008-08-01


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