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Transposition de la directive relative à la sécurité générale des produits

Contrats Concurrence Consommation - Août 2008 - n° 8-9

EXTRAIT *

Ord. n° 2008-810, 22 août 2008 : Journal Officiel 23 Aout 2008 L'ordonnance n° 2008-810 du 22 août 2008 complète la transposition de la directive 2001/95/CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (JOUE n° L 11, 15 janv. 2002, p. 4). La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 avait donné habilitation au Gouvernement pour légiférer par voie d'ordonnance (V. déjà Ord. n° 2004-670, 9 juill. 2004 : Journal Officiel 10 Juillet 2004 ; Contrats conc. consom. 2005, étude 2). L'article L. 221-1 (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2008-08-01


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