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Aides d'État sous forme de garanties : actualisation

Contrats Concurrence Consommation - Août 2008 - n° 8-9

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué n° IP/08/764, 20 mai 2008 La Commission européenne a adopté le 20 mai une nouvelle communication sur les aides d'État sous forme de garanties dont l'un des objectifs est d'apporter des indications et une sécurité juridique supplémentaires lorsqu'il s'agit de déterminer si une garantie contient ou non un élément d'aide d'État. Elle prévoit que le calcul de l'élément d'aide d'une garantie devrait être fondé sur le principe de l'investisseur en économie de marché. Selon ce principe, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°8 . 2008-08-01


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